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POLITIQUE DE VENTE CUTLINE ( AL.DE )

CONTRAT ALDE 

ENTRE

Alain delivery, ci-après dénommé « Vendeur »,

et

Tout personne, ci-après dénommé « Acheteur »,

Le Vendeur et l'Acheteur, ci-après désignés collectivement comme « Parties »,

Préambule :

Le Vendeur propose des services en ligne en matière de cybersécurité.

L'Acheteur souhaite acquérir les services proposés par le Vendeur.

Les Parties conviennent que leur relation sera régie par les termes et conditions du présent contrat.

Article 1 – Objet

Le présent contrat a pour objet la vente par le Vendeur et l'achat par l'Acheteur des services en ligne en matière de cybersécurité proposés par le Vendeur.

Article 2 – Prix et paiement

2.1 Le prix des services est établi en fonction de la nature des services demandés et de leur durée, et est convenu entre les Parties.

2.2 L'Acheteur s'engage à régler le prix convenu dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation.

Article 3 – Délai de livraison et de réception des services

Le Vendeur s'engage à fournir les services demandés par l'Acheteur dans un délai de livraison raisonnable et à en informer l'Acheteur.

Article 4 – Responsabilité

4.1 Le Vendeur s'engage à fournir les services demandés par l'Acheteur avec compétence et diligence.

4.2 L'Acheteur accepte que le Vendeur n'est pas responsable des pertes ou dommages qui pourraient résulter de l'utilisation des services fournis par le Vendeur.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Le Vendeur (ALDE),  ou le fournisseur software, conserve la propriété intellectuelle  des services fournis à l'Acheteur, qui se limite à l'utilisation des services.

Article 6 - Accès à la Machine :

6.1 Le Client autorise ALDE à accéder à distance à sa machine dans le seul but d'effectuer des interventions liées au support technique en cybercriminalité, notamment l'installation de logiciels, la suppression de logiciels malveillants et toute autre intervention nécessaire.

6.2 ALDE garantit que, lors de ces interventions à distance, aucune donnée personnelle du Client sauf ceux collectés nécessaire pour le bon fonctionnement, n’accède pas a vos données comme, les e-mails, la galerie, les informations bancaires et les réseaux, ne sera accessible ni collectée.

Article 7 – Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat peut être résilié a tout moment, dans le respect des engagements de vente.

Article 8 – Droit de Rétractation :

8.1 Le Client atteste avoir été informé du programme de lutte contre les faux supports techniques. Il dispose d'une période de 14 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, sous réserve des dispositions légales en vigueur.

Article 9 -  Maintenance Corrective :

9.1 ALDE s'engage à fournir deux types de maintenance corrective :

a. Maintenance Corrective Palliative : Intervention visant à atténuer les effets d'un incident de sécurité sans résoudre le problème fondamental.

b. Maintenance Corrective Curative : Intervention visant à résoudre le problème fondamental de sécurité.

Article 10 - Obligations du Mainteneur (ALDE) :

10.1 ALDE s'engage à fournir un support technique contre la cybercriminalité de manière diligente en respectant les normes de l'industrie.

10.2 Obligation de Bonne Foi : ALDE agira toujours dans l'intérêt du Client et avec intégrité.

10.3 Étendue des Engagements et Obligations : ALDE précisera les détails spécifiques des engagements et obligations dans chaque demande de support technique.

10.4 Obligation d'Information, de Conseil et de Mise en Garde : ALDE fournira au Client toutes les informations nécessaires, des conseils appropriés et des mises en garde concernant les risques potentiels liés aux incidents de sécurité.

10.5 Obligation de Confidentialité : ALDE maintiendra la confidentialité de toutes les informations et données auxquelles elle a accès lors de la prestation des services.

Article 11 -  Obligations du Client :

6.1 Le Client s'engage à effectuer les paiements selon les termes convenus et à fournir à ALDE toutes les informations nécessaires pour effectuer le support technique de manière efficace.

Article 12 – Preuve

Les Parties conviennent que la signature électronique du présent contrat aura la même force probante qu’une signature manuscrite.

Article 13 – Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi applicable dans le pays où le Vendeur est domicilié.

Article 14 – Dispositions générales

14.1 Les Parties conviennent que le présent contrat remplace et annule tous les contrats, conventions et ententes antérieurs conclus entre elles en dehors de de ceux applicable sur notre site aldewebsecure.com.

14.2 Si l'une des dispositions du présent contrat est déclarée nulle ou sans effet par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent en vigueur.

14.3 Les Parties s'engagent à communiquer par courrier électronique et à convenir d'un mode de communication adéquat pour résoudre tout litige qui pourrait survenir entre elles.

Article 15 – Consentement et récapitulatif

Conditions à Cocher par le Client :

En acceptant les termes et conditions de ce contrat, le Client atteste expressément des éléments suivants en cochant les cases correspondantes :

1. Attestation de Maturité et Indépendance :

Le Client atteste et déclare être majeur, ne pas être sous tutelle ou sous curatelle, et avoir la capacité juridique de contracter des engagements juridiques pour la conclusion du présent contrat.

2. Utilisation du Service Cutline :

Le Client atteste avoir été informé que les services de ALDE incluent le programme Cutline qui permet d'intercepter les appels des futurs victimes d'attaques cybercriminelles. Il reconnaît également que ALDE fournira l'ensemble des prestations de sécurisation associées.

3. Témoignage d'Assistance aux Interventions :

Le Client atteste avoir assisté à l'ensemble des interventions réalisées sur son équipement. Il confirme que, pendant ces interventions, aucune donnée sensible n'a été collectée ou consultée par ALDE.

4. Consentement à la Collecte de Données :

Le Client consent à ce que ALDE collecte et traite les données nécessaires pour la fourniture des services, dans le respect des lois et réglementations applicables en matière de protection des données.

5. Responsabilité en Cas de Perte de Données :

Le Client reconnaît que ALDE n'est pas responsable des éventuelles pertes de données survenues pendant ou après les interventions, sauf en cas de négligence grave de la part de ALDE.

6. Confidentialité des Informations Sensibles :

Le Client accepte de maintenir la confidentialité des informations sensibles divulguées par ALDE pendant la prestation des services.

7. Responsabilité en Cas d'Attaque Malveillante :

Le Client reconnaît que la responsabilité de ALDE est limitée à la prestation de services de sécurité, et que ALDE n'est pas responsable des dommages directs ou indirects causés par des attaques malveillantes.

8. Autres Attestations :

Le Client atteste avoir pris connaissance de toute information ou condition additionnelle mentionnée dans les termes et conditions générales du service en ligne d'ALDE.

7.1 Le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes et conditions détaillés du service en ligne d'ALDE, disponibles sur le site web de l'entreprise.

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